IEF — Ce que dit la loi : FAQ

40 questions/réponses sur ce que l’Education Nationale attend de nous pour l’Instruction En Famille (Homeschooling et Unschooling)

 

Article et données mises à jour le : 29 novembre 2022

personne s'interrogeant devant un livre

Suite à la nouvelle loi confortant le Respect des principes de la République (article 49) et la mise en place des décrets d’application, l’IEF (Instruction En Famille) est soumise à autorisation.

En effet, lors de son discours du 2 octobre 2020 sur le « séparatisme » (il faut entendre par là « islamisme »), le président Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de restreindre l’IEF (Instruction En Famille). Pour ce faire, les familles souhaitant pratiquer l’IEF doivent soumettre une demande d’autorisation auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale. Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article : Restreindre l’Instruction en Famille pour lutter contre le séparatisme islamiste ?

De nombreux changements sont ainsi survenus. Par le biais de cette FAQ (Foire Aux Questions), nous avons envie de vous guider afin de mieux comprendre ces modifications.

1 — Quand est-ce que je dois envoyer ma demande d’autorisation ?

Votre demande doit être envoyée entre le 1er mars et le 31 mai inclus auprès du DASEN de votre lieu de résidence. Par exemple, pour la rentrée de septembre 2023, votre demande devra être effectuée entre mars et mai 2023.

L’envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (veillez à bien le conserver).

Astuce : La poste propose d’envoyer votre lettre recommandée directement en ligne ! Ainsi vous conservez également une trace du contenu de la lettre envoyée.

2 — Comment faire ma demande d’autorisation ?

Vous devez renseigner et signer le CERFA n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille, ainsi que fournir toutes les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).

3 — Dois-je également envoyer une déclaration à la mairie de mon lieu de résidence ?

Depuis la nouvelle loi, il n’y a plus de déclaration à envoyer à votre mairie. C’est la DASEN qui se charge de les informer. 

4 — Suis-je toujours soumis à un contrôle de la mairie ?

Effectivement, la mairie vient toujours effectuer son contrôle, tous les deux ans, afin de s’assurer que les conditions sont bien réunies pour que l’enfant reçoive une instruction suffisante.

5 — Que se passe-t-il si je ne fais pas de déclaration ?

La nouvelle loi prévoit automatiquement une mise en demeure de scolariser en cas de non-autorisation d’IEF.

(Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire) (Article L131-5-1 du code de l’éducation).

6 — Je suis parent d’une fratrie. Combien de demandes d’autorisation dois-je faire ?

La demande d’autorisation est demandée pour chaque enfant. Il faut donc envoyer une demande par enfant.

7 — J’ai envoyé ma demande d’autorisation, mais je n’ai pas de réponse.

Si vous n’avez pas de réponse dans les 2 mois suivant votre demande, cela vaut pour autorisation. (Article L131-5 du code de l’éducation)

8 — J’ai reçu un avis favorable en 2021. Dois-je faire une demande d’autorisation ?

Si vous avez reçu un avis favorable pour l’année 2021/2022, vous avez une autorisation de fait pour 2022/2023. (Article 10 du décret 2022-182 du 15 février 2022)

9 — Quelles sont les pièces administratives à fournir ?

  • Un formulaire de demande d’autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l’Education nationale ;
  • Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
  • Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
  • Un document justifiant de leur domicile ;
  • Un document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant.

10 — Je déménage, quelles sont les démarches que je dois effectuer ?

La DSDEN doit prévenir votre mairie, vous n’avez plus à faire de déclaration d’IEF.

Si vous déménagez en cours d’année, c’est aussi au DASEN actuel d’en informer votre ancienne et votre nouvelle mairie, et le nouveau DASEN si vous changez de département.

La loi (art L131-10 du code de l’éducation) demande de prévenir votre DASEN dans les 8 jours suivant le déménagement en indiquant la nouvelle adresse.

Si vous changez d’académie, envoyez une copie de votre autorisation ainsi que votre nouvelle adresse au DASEN de l’académie de domiciliation. 

11 — Quand dois-je justifier d’un diplôme de niveau 4 ?

Le bac ou autre diplôme de niveau 4 est demandé pour le 4e motif (existence d’une situation propre à l’enfant), et uniquement aux familles commençant l’IEF à partir de la rentrée de septembre 2022.

12 — Puis-je faire une demande d’autorisation en cours d’année scolaire ?

Une demande d’autorisation peut intervenir à tout moment de l’année scolaire si elle est justifiée par :

  • L’état de santé ou le handicap de votre enfant apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes ;
  • L’éloignement géographique de votre enfant de tout établissement scolaire public apparut postérieurement au calendrier de dépôt des demandes ;
  • Une menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant en cours d’année scolaire dans un établissement privé ou public.

13 — Comment justifier la menace à l’intégrité physique et morale de mon enfant ?

Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le directeur de l’établissement d’enseignement dans lequel est inscrit votre enfant afin qu’il vous indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. À l’issue de cette concertation, le directeur de l’établissement vous remet un avis circonstancié sur ce projet. Cet avis circonstancié doit être fourni lors de votre dépôt de demande d’autorisation en complément des pièces demandées.

MOTIF 1 : L’état de santé de l’enfant ou son handicap

14 — Comment justifier de l’état de santé de mon enfant ?

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, vous devez également adresser un certificat médical de moins d’un an précisant la pathologie de votre enfant sous pli fermé à l’adresse postale du rectorat.

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la situation de handicap de l’enfant, vous devez également adresser par voie dématérialisée un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé précisant la pathologie de votre enfant ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à l’adresse postale du rectorat.

15 — Pour quelle durée l’autorisation est-elle accordée ?

Une autorisation justifiée par l’état de santé de votre enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

MOTIF 2 : la pratique d’activités sportives ou artistiques

16 — Quels sont les justificatifs que je dois envoyer avec ma demande d’autorisation ?

En plus des pièces justificatives demandées, vous devez fournir :

  • Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique ;
  • Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

MOTIF 3 : l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

17 — Je suis itinérant-e en France, comment le justifier ?

Il faut prouver l’impossibilité de scolariser votre enfant et attester que le ou les parents à leur compte sont en itinérance.

Si vous ne pouvez pas prouver l’impossibilité de scolariser votre enfant, il vaudrait mieux choisir le motif 4, motif de la situation propre à l’enfant.

18 — Je suis itinérant-e à l’étranger, comment le justifier ?

En cas d’itinérance à l’étranger durant l’année scolaire, vous ne dépendez plus de la législation française donc pas de demande d’autorisation à l’étranger. Pour le prouver, il suffit d’une attestation sur l’honneur.

19 — Je souhaite partir en voyage en cours d’année scolaire avec mon enfant. Puis-je le déscolariser ?

L’article R131-11 du Code de l’éducation prévoit la possibilité de déscolariser les enfants « pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public. »

20 — Je prévois de partir en voyage en famille pendant l’année scolaire. Dois-je faire une demande d’autorisation ?

Si vous prévoyez de partir en voyage à l’étranger pendant l’année scolaire, vous ne dépendez plus de la législation française donc pas de demande d’autorisation à l’étranger. Pour le prouver, il suffit d’une attestation sur l’honneur.

21 — Comment justifier l’éloignement géographique d’un établissement scolaire public ?

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public vous devez également fournir toutes pièces utiles établissant cet éloignement.

22 — Quelles sont les pièces que je peux fournir pour prouver de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire public ?

Pour prouver l’éloignement géographique, il faut faire parvenir des pièces justificatives telles qu’une attestation de votre employeur ou un justificatif de domicile. Le CNED réglementé est actuellement accordé à partir de 3 h 30 de trajet domicile école élémentaire. L’internat est requis dès le collège.

MOTIF 4 : L’existence d’une situation propre à l’enfant

23 — Comment justifier de la situation propre de mon enfant ?

Vous n’avez pas à nommer ou justifier de la situation propre de votre enfant. Mais il est nécessaire que votre projet pédagogique en soit la résultante.

24 — Quels sont les documents à fournir ?

  • Une présentation écrite du projet éducatif ;
  • Toutes les pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
  • Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française.

Le projet pédagogique

25 — Que doit comporter le projet pédagogique ?

Le projet pédagogique (à ne pas confondre avec le dossier pédagogique) doit comporter les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant :

  • Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture :
  • Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
  • L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
  • Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de leur contribution.

26 — Que dois-je écrire pour parler de la démarche et des méthodes pédagogiques ?

Cette partie est importante puisque l’objectif est l’acquisition du socle commun. Vous devrez donc parler du suivi annuel du programme de l’Éducation nationale avec les horaires et le planning mis en place. Vous pourrez donc mentionner le CNED, les cours par correspondance, les apprentissages libres et autonomes, les pédagogies alternatives (Montessori, Freinet, Steiner, Mason …).

27 — Je souhaite pratiquer le unschooling avec mon enfant. Est-ce que c’est toujours possible malgré la nouvelle loi ? 

Oui, il est toujours possible de pratiquer l’unschooling. Il faudra, dans le projet pédagogique, regrouper les informations sur les outils que vous utilisez et la progression que vous visez pour atteindre le socle commun à 16 ans. Ainsi, il peut aussi contenir des photos des ouvrages, des manuels, des réalisations, des sorties… tout ce qui montre qu’une instruction est donnée.

En cas de refus d’autorisation

28 — En cas de refus, qu’est-ce que l’administration doit faire figurer dans son courrier ?

Si l’administration refuse votre autorisation, elle doit inscrire les éléments suivants :

  • La décision et son motif ;
  • Les voies et délais pour exercer un recours ;
  • Les coordonnées de l’autorité compétente à laquelle envoyer le RAPO sont indiquées sur le document de décision.

29 — Que dois-je faire si je reçois un refus non motivé suite à ma demande ?

En cas de refus non motivé suite à votre demande, vous pouvez saisir votre relais local de la défenseure des droits, alerter votre député, déposer un recours.

30 — Comment contester la décision de refus ?

En cas de refus, vous avez un délai de 15 jours pour demander de revoir la décision en introduisant un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

31 — Où trouver et comment saisir le défenseur des droits ? Quelles sont ses compétences ?

Le défenseur des droits est « une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. »

Vous pouvez contacter la défenseure des droits Claire Hedon

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

32 — De quoi doit être composé le RAPO ?

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est composé d’un courrier « spécifique » ET des annexes suivantes :

  • formulaire CERFA de demande d’autorisation ;
  • document justifiant de l’identité de l’enfant ;
  • document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
  • document justifiant de leur domicile ;
  • document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant, etc.) ;
  • une copie de la décision de refus ;
  • accusé de réception de la décision de refus (copie enveloppe) ;
  • projet éducatif (qui peut avoir été modifié par rapport au premier envoi) ;
  • correspondance avec l’EN s’il y a lieu : pièces manquantes, relance pour obtenir la réponse à la demande d’autorisation, demande d’argumentation… ;
  • tout autre document ou échange utiles à votre dossier.

33 — Que doit contenir le courrier spécifique à joindre au RAPO ?

Le courrier à joindre au RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) doit comporter un objet s’inspirant du libellé suivant :   

    « Recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, à la suite du refus d’autorisation d’instruction en famille pour l’année 2022/2023, opposé à la famille [à compléter] pour l’enfant [à compléter] »   

Ensuite, le courrier doit débuter par un rappel synthétique des faits (date et objet de la demande initiale, date de l’accusé-réception, date de la décision de refus, etc.) renvoyant aux pièces jointes listées en fin de RAPO. 

À l’issue de ce rappel des faits, qui doit être synthétique et clair, le RAPO peut comporter une mention s’inspirant de la suivante :   

« Par la présente, qui constitue le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) exigé par l’article D. 13111-10 du code de l’éducation, nous demandons à la commission visée par ce texte, de bien vouloir reconsidérer cette décision et nous délivrer l’autorisation sollicitée. À défaut, nous serons contraints de saisir le tribunal administratif territorialement compétent. » 

34 — À qui dois-je envoyer le Recours Administratif Préalable Obligatoire ?

Le RAPO est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’instance indiquée sur la décision de refus, dans un délai maximum de 15 jours.

35 — Que faire si je n’ai pas de réponse suite à mon recours ?

Si vous n’avez pas de réponse au terme des 1 mois et 5 jours, le refus est automatique.

Vous pouvez réclamer une réponse et réfléchir à engager un recours auprès du tribunal administratif. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat.

Le tribunal administratif

36 — Quand puis-je saisir le tribunal administratif ?

Il est possible de saisir le tribunal administratif en simultané puisque le terme « préalable » dans le « recours administratif préalable obligatoire » suppose d’attendre la réponse pour ne pas saisir le tribunal administratif inutilement. Le délai de réponse de la commission de recours est court (1 mois + 5 jours) alors que la réponse du tribunal administratif prend au moins un an. 

37 — Dans quel délai puis-je saisir le tribunal administratif ?

Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif. Toutefois, le plus tôt sera le mieux, car la procédure peut durer plus d’un an et, dans l’intervalle, la décision de refus (et donc l’obligation de rescolarisation) n’est pas suspendue, sauf recours en référé-suspension (mais les décisions de suspension sont très rares).

38 — Comment saisir le tribunal administratif ?

Le recours au tribunal administratif (TA) est à formaliser en recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif dont vous dépendez. Il est très fortement recommandé de faire appel à un avocat pour le tribunal administratif, néanmoins si vous ne le souhaitez pas vous pouvez saisir le tribunal administratif en ligne.

La rescolarisation de votre enfant

39 — En cas d’injonction de scolarisation, quelles sont les conséquences si je refuse ?

Dans les faits, il est rare que des sanctions soient appliquées. Néanmoins, la loi prévoit dans l’article 227-17-1 du Code pénal que « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Par ailleurs, vous pouvez faire face à un signalement (Information Préoccupante) ou être convoqué par les forces de l’ordre dans le cadre du non-respect d’une décision d’injonction de scolariser.

Une autre question ?

Nous vous invitons à poser vos questions, sous cet article, dans l’espace commentaires. Nous y répondrons au sein de cet article très rapidement.

Les Ressources :

Code de l’éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071191/2020-07-01/

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

Article L131-5 – Code de l’éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982594/2022-09-01/

Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Rôle et pouvoirs de l’Assemblée : Le Défenseur des droits : https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/le-defenseur-des-droits

Obligation de motivation d’une décision administrative : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2473

Litige avec l’administration : référé-suspension : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549

Code des relations entre le public et l’administration : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367619

Recours devant le juge administratif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

Article L131-10 – Code de l’éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982589/2022-09-01

Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045175450/2022-02-17/#LEGIARTI000045175450

L’instruction dans la famille | Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports : https://www.education.gouv.fr/l-instruction-dans-la-famille-340514

Les Enfants d’Abord (LED’A) | Association de familles pratiquant l’instruction en famille en France : https://www.lesenfantsdabord.org/

FÉLICIA, la FÉdération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages : https://federation-felicia.org/

LAIA Association Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement : https://laia-asso.fr/


Illustration par : @amphigary (instagram) / @amphigary (facebook) / amphigary@icloud.com


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