Séparation des parents : Le choix du mode d’instruction revient à qui ?

Que ce soit pour aller d’une école publique vers une école privée, d’une école vers l’Instruction En Famille, le choix de l’instruction doit être décidé par une personne bénéficiant de l’autorité parentale sur l’enfant.

Article et données mises à jour le : 22 avril 2023

En France, les parents d’enfants âgés de plus de 3 ans ont plusieurs solutions pour instruire leurs enfants. Idéalement et le plus souvent, c’est un choix que les parents prennent ensemble.

En cas de divorce, si un parent n’est pas d’accord avec le choix de l’autre parent, les parents pourront alors donner la décision du choix d’instruction à un juge, qui en fonction de l’âge et les capacités physiques et psychologiques de l’enfant, prendra la décision qu’il jugera la plus adaptée. Peu importe que ce soit le parent hébergeant (celui qui a le + de temps de garde, et donc celui à qui l’enfant est à charge administrativement)  ou le parent non-hébergeant (celui qui a 1 week-end sur deux, par exemple) qui fait la demande ; les deux parents ont autant de poids dans la prise de décision puisqu’ils ont tous les deux l’autorité parentale.

En général, c’est la situation qui était d’actualité avant le divorce, qui fait choix.

Par exemple :

L’enfant était scolarisé avant le divorce.

Sa santé mentale et physique restent inchangée depuis la séparation de ses parents.

Maintenant séparée de son ex mari, imaginons que la mère (qui a obtenu la garde principale de l’enfant) aimerait déscolariser leur enfant. Elle en fait part au second parent (prenons le père).

Le père refuse.

Ils décident de se rencontrer au tribunal.

La plupart des juges, après étude du dossier, priorisera alors que l’enfant reste scolarisé, puisqu’il était déjà avant.

Toutefois, si la santé mentale ou physique auraient eu à changer entre avant et après la séparation ou si le juge avait eu à sa connaissance les preuves (orthophoniste, mots des enseignants, bulletin scolaire, psychologue, médecin, etc.) démontrant le besoin de déscolarisation de l’enfant pour une bonne poursuite des apprentissages du socle commun, alors le juge aurait pu sûrement choisir l’IEF.

 À savoir : le parent qui exerce l’autorité parentale doit informer l’autre parent des choix importants relatifs à la personne de l’enfant (notamment de scolarité).

Le juge choisira toujours la solution qui lui semble la plus adaptée pour l’enfant.

Le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec son entourage.

Si un enfant souhaite être entendu par le juge, il peut donner son avis avant la convocation des deux parents au tribunal. S’il est jeune, il est représenté par un avocat. S’il a plus de 13 ans, il peut être représenté par un avocat ou bien y aller seul. C’est lui qui décide.

Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons fortement de réunir tous documents prouvant que votre enfant ait besoin d’une instruction en famille (orthophoniste, mots des enseignants, bulletin scolaire, psychologue, médecin, etc).

Expérimentation d’une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l’enfant.


Illustration par : @amphigary (instagram) / @amphigary (facebook) / amphigary@icloud.com


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