La nouvelle loi sur l’instruction en famille : quelles conditions pour continuer à enseigner à la maison ?

Jusqu’à présent, en France, l’instruction est obligatoire dès trois ans. Il est possible de la pratiquer en famille, ou comme on dit communément faire « l’école à la maison », sur simple déclaration à la mairie et au DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale) ou comme on l’appelle souvent : l’inspection académique. Le contrôle de la mairie, tous les deux ans, sert à s’assurer que les conditions sont bien réunies pour que l’enfant reçoive une instruction suffisante. Le but de l’inspection annuelle, quant à elle, est de s’assurer qu’une instruction est donnée, c’est-à-dire, qu’il y a bien une progression en vue d’atteindre le socle commun des connaissances à l’âge de seize ans. En cas de doute, un deuxième contrôle est possible. Si l’instruction est toujours jugée insuffisante, alors la famille peut recevoir une injonction à scolariser le ou les enfant(s) concerné(s).
Le 2 octobre 2020, Emmanuel Macron annonce vouloir restreindre les conditions d’accès à l’instruction en famille en la soumettant à autorisation et la réservant à certaines situations. En effet, alors qu’il présentait son plan d’action pour lutter contre le séparatisme, un coup de massue a frappé de nombreuses familles lorsqu’il a annoncé que, dès la rentrée 2021, l’instruction en famille serait « strictement limitée, notamment aux impératifs de santé ». La raison invoquée par le gouvernement serait une volonté de lutter contre certaines « dérives », notamment de radicalisation. Voir notre article : Restriction de l’IEF (Instruction En Famille) pour la rentrée scolaire 2021 : Attention, Enfants en Danger
Après de nombreux mois d’actions et manifestations organisées par les associations, organismes de cours par correspondances et, évidemment, les familles, l’article 21 de celle qu’on appelle « loi séparatisme », imposant la scolarisation dès trois ans, est votée le 1er juillet 2021. Dès la rentrée 2022, l’instruction en famille sera donc soumise à autorisation.
Les familles ayant déjà fait ce choix pour les années précédentes et celle en cours (2021-2022) devraient pouvoir continuer sur simple déclaration pour les deux années suivantes à la condition d’un avis positif de l’académie lors du contrôle annuel.
Par la suite, et dès la rentrée 2022 pour les enfants de trois ans ou scolarisés, tous les parents désirant prendre totalement en charge l’instruction de leur enfant devra en faire la demande à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale. Le décret n’étant pas encore paru, les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation restent encore assez floues. Cependant, d’après les informations accessibles à ce jour, il serait possible de continuer ou débuter l’instruction en famille si une de ces conditions le motive :

– L’état de santé de l’enfant ou un handicap (sur présentation d’un certificat médical).
– La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant.
– L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire publique.
– L’existence d’une situation propre à l’enfant, motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes responsables justifient de la capacité de la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiants de la capacité à assurer l’instruction en famille.
Le dernier point évoqué demeure celui qui mériterait le plus de précisions. Nous imaginons à ce jour, devoir justifier d’un projet pédagogique clair et complet, concordant le plus avec les programmes de l’éducation nationale ainsi que la preuve de l’obtention de certains diplômes par le(s) parent(s) instructeur(s) afin de rassurer l’Académie sur le niveau d’instruction de ces derniers comme nous l’observons dans certains pays. Nous attendons plus de précisions sur les modalités ainsi qu’une précision sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » et les possibilités offertes aux parents pour discuter de ce point avec le DSDEN.
En attendant les prochains décrets, nous ne pouvons que vous conseiller, pour l’année en cours, de vous renseigner sur vos droits actuels ainsi que de préparer un dossier pédagogique mettant en avant tout ce qui est mis en place pour assurer l’instruction de votre enfant afin de rassurer les professionnels en charge des contrôles.

Article écrit par Chloé Degrand

Ce site vous est utile ?
Comment nous aider :
▶ Partagez nos articles à votre entourage
▶ Soutenez-nous en faisant un don via PayPal.
▶ Retrouvez @vivreenfamille sur facebook, instagram et twitter !
▶ Découvrez nos playlists sur youtube