Le décret du 15 février 2022 précise la nouvelle réglementation concernant l’Instruction en Famille. Dans cet article, nous ne reviendrons pas précisément sur cette nouvelle loi qui impacte la liberté d’instruction, toutefois vous retrouverez les réponses aux 40 questions que vous pouvez vous poser dans cette Foire aux Questions sur Ce que dit la loi pour l’IEF.
Nous aimerions tout de même vous apporter des précisions quant à la possibilité de bénéficier du CNED réglementé. En effet, dans le cadre de l’Instruction en Famille, cned.fr peut être l’établissement de scolarisation de votre enfant.
Qui et comment en bénéficier ? Nous vous donnons les détails dans cet article que nous avons choisi de vous présenter sous forme d’un « questions/réponses ».
Comment obtenir l’autorisation de faire l’école à la maison ?
Cette autorisation est accordée pour des motifs précis. Vous devez envoyer un dossier complet au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de votre lieu de résidence avant le 31 mai de chaque année.
Quels sont les motifs valables pour prétendre à l’autorisation d’Instruction en Famille ?
L’article L.131-5 du code de l’éducation prévoit les motifs suivants :
- L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
- La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement ;
- L’itinérance de la famille en France ;
- L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
Quelle est la durée de traitement de la demande ?
À compter de la réception de votre dossier complet, le DASEN doit vous répondre dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse de la DSDEN dans ce délai, votre demande est acceptée.
Quelle est la conséquence d’un avis négatif ?
Si vous recevez un avis négatif de la part du DASEN, vous devrez inscrire votre enfant dans l’école ou l’établissement scolaire de votre secteur. Et, évidemment, le CNED réglementé vous est refusé.
Et si vous recevez un avis favorable ?
Si l’autorisation est accordée au titre des motifs 1 à 3, cela vaut pour avis favorable pour l’inscription au CNED en classe complète réglementée (article R426-2-1 du code de l’éducation).
Quelles sont les démarches à faire auprès du CNED ?
Après réception de l’avis favorable du DASEN, vous devez vous rapprocher du CNED afin de recevoir un dossier d’inscription. Pour ce faire, vous devrez créer un compte personnel sur le site internet du CNED pour retirer et déposer les documents nécessaires sous forme dématérialisée.
Quels sont les documents à fournir au CNED ?
Le document attendu est le modèle CNED « Avis favorable du DASEN » ou une autorisation d’instruction dans la famille valable pour l’année scolaire précisant la possibilité du recours au CNED.
Un avis favorable du DASEN autre que le modèle CNED peut être accepté sous réserve qu’il soit daté et signé du DASEN. Il doit préciser le niveau de classe correspondant au niveau scolaire de l’élève et le motif de l’inscription au CNED.
Comment faire si votre enfant a plus de 16 ans ?
Pour les enfants de plus de 16 ans, la demande est à faire directement auprès du CNED.
Est-ce que vous êtes obligés d’inscrire votre enfant au CNED réglementé ?
Bien sûr que non, vous avez encore la liberté d’instruire votre enfant avec la méthode qui correspond le plus à votre enfant. Cependant, cela peut tout de même s’avérer utile de savoir que vous y avez droit.
Quel est le coût de l’inscription ?
Le code de l’éducation prévoit l’inscription au CNED et donc la prise en charge du coût pour les enfants de 3 à 16 ans.
Est-ce que vous pouvez bénéficier d’aides financières ?
Si vous inscrivez votre enfant au CNED réglementé, vous pouvez bénéficier des aides à la scolarité comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS), mais aussi des bourses de collège et de lycée, sous réserve d’acceptation de votre demande.
Quels sont les niveaux scolaires accessibles avec le CNED ?
Les cours en classe complète sont accessibles de la petite section à la terminale.
Comment se déroule l’année scolaire ?
Les cours sont répartis sur les 36 semaines de l’année scolaire. Les contenus sont conformes aux programmes officiels du ministère de l’Éducation nationale et couvrent l’intégralité du programme pour chaque classe.
Comment est vérifiée l’évolution des connaissances de votre enfant ?
Les acquisitions de votre enfant sont vérifiées régulièrement par le biais d’évaluations écrites et orales à envoyer au CNED. Par ailleurs, des bulletins de notes sont délivrés et un conseil de classe valide le passage dans la classe supérieure.
Que faire si votre enfant est déjà inscrit au CNED réglementé ?
Si vous désirez poursuivre ce mode d’enseignement, vous devrez renouveler votre demande d’autorisation auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale chaque année. Le dossier devra comporter tous les documents qui sont exigés lors d’une première demande.
Est-ce que vous êtes soumis au contrôle pédagogique ?
Non, il n’y a pas de contrôle pédagogique annuel, sauf si vous n’envoyez pas assez de contrôle auquel cas votre enfant est considéré comme « absent ». L’obligation d’assiduité est prouvée par l’envoi des contrôles.
Nous espérons que nous avons pu répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le CNED dans le cadre de l’Instruction en Famille.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous les envoyer en commentaire, l’équipe de Vivre en Famille sera ravie de pouvoir y répondre et d’ajouter les réponses au sein de cet article.
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Bonjour,
J’aimerai savoir si il est possible de ne suivre qu’une partie de l’année scolaire à distance ? Ma fille a une phobie scolaire et je me demande si elle pourrait réintégrer le collège en cours d’année si ça va mieux
Bonjour,
En septembre prochain ma fille entre au lycée et fêtera ses 16 ans en janvier. Elle aimerait continuer sa scolarité en IEF dès ses 16 ans. Comment cela se passe-t-il exactement ? Quelles sont les démarches à faire ?
Bonjour excusez moi mais vous n’évoquez pas la situation 4: “situation propre à l’enfant” alors oui avec ce motif on ne peut pas bénéficier du CNED réglementé mais on peut s’y inscrire en inscription libre. Je me permet à titre d’information pour les parents qui seraient dans ce cas.
Bonjour,
Svp pourriez m expliquer pourquoi le motif 4 ne permet pas le CNED réglementé ?
Bonjour je souhaiterais voyager en camping car tout en restant en France mais le soucis c’est mes enfants qui sont scolarisés je ne c’est pas quel sont les démarches administratives à faire en priorité merci
Bonjour, en priorité vous devez envoyer une demande d’IEF à l’académie. Voici les démarches : https://vivreenfamille.org/ief/ce-que-dit-la-loi/
J’espère que vous recevrez une réponse favorable et que votre beau projet prendra forme ! Bon courage, Kirstin
Que le motif 4 correspond à un souhait d’éducation scolaire différent de celui proposé par l’éducation nationale et donc le cned.
Le motif 4 est TRÈS vague. “demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif”. Cette situation peut être motivée simplement par un rythme horaire optimisé différent de celui possible en groupe et/ou en établissement, pour un enfant qui bénéficie d’une sieste pour se ressourcer en début d’après-midi, par exemple, et/ou par une faculté d’apprentissage si rapide que l’enfant s’endormirait en classe au rythme traditionnel. Ainsi le programme du CNED devrait être accessible même aux enfants pour lesquels on invoque le motif 4 ! D’ailleurs si on lit bien les textes de loi, le CNED pourrait tout-à-fait s’appliquer à l’alinéa “d)” :
“demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
d) Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;”
[source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175631 ]
En effet, c’est ubuesque. Car le motif 4 n’indique qu’une “situation propre à l’enfant”. Cette situation peut n’être fonction qu’au rythme horaire de l’enfant, s’il est très rapide à apprendre, s’il aménage son emploi du temps différemment de celui des établissements scolaire. Cela ne concerne pas forcément une différence de programme. D’ailleurs sur “legifrance”, je vous invite à lire l’alinéa d) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175631 ! Rien n’indique que cet établissement scolaire à distance ne puisse être le CNED !!!